Tout propriétaire ayant l'intention de mettre en vente un bien construit avant le 01 juillet 1997 dans le département de la Savoie 73 doit faire réaliser sur son bien un diagnostic amiante ou un repérage de l'amiante par un professionnel du diagnostic amainte certifié de la Savoie. Le rapport du diagnostic amiante informe ainsi l'acquéreur sur une éventuelle présence ou non de l'amiante dans les diffférents locaux du bien. Le résultat du diagnostic amiante est dans le département de la Savoie toujours annexé le jour de la signature de l'acte avec ce dernier et ceci avec tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente dans la Savoie: le diagnostic gaz, le diagnostic électrique,le diagnostic termites, le diagnostic plomb, le diagnostic ERNT et le diagnostic DPE.
L'amiante est un élement hautement toxique dont la toxicité extremme n'a été réellement reconnue que vers la fin du XXéme siècle en France ou plus exactement le 01 juillet 1997 ou son emploi dans le secteur du batiment a été complétement interdit. Les fibres de l'amiante dans un état poussiéreux sont en effet volatiles et en raison de leur taille microscopique sont facilement inhalables par les personnes exposées. Une fois ingerées, les fibres de l'amiante indestructibles se déposent dans l'organisme humain pour longtemps. Pire encore, les fibres de l'amiante migrent dans l'organisme au fil et à la mesure du temps en atteignant les parties les plus sensibles de l'organisme, comme la voie respiratoire, les poumons notamment. Tout cela a été bien des fois la cause des nombreux cancers dans le département de la Savoie et le diagnostic amiante est une véritable réponse à ce problème de santé publique dans le 73(Savoie)
Un diagnostic amiante obligatoire dans le département de la Savoie sur un bien construit avant le 01 juillet 1997 ne peut être effectué que par un diagnostiqueur amiante certifié par un organisme accrédité par le COFRAC ou le comité français d'accréditation des opérateurs du diagnostic immobilier de la Savoie. Le diagnostiqueur amainte professionnel certifié de Savoie doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque de présence de l'amiante dans un bien, un propriétaire doit fournir le diagnostic amiante le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard. Dans le cas contraire le vendeur d'un bien du département de la Savoie 73 perd ce droit. Egalement l'acquéreur est en droit en cas de l'absence du diagnostic amiante de demander une diminution du prix de vente ou même une annulation pure et simple de la vente dans le département de la Savoie.
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