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Surface Loi Boutin Savoie, mesurage Loi Boutin 73
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Mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin dans le département de Savoie 73, le métrage Boutin dans le 73
Mesurer la superficie habitable exacte du logement en cas de location - une obligation pour un bailleur de Savoie
Quel est l'intérêt de l'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Savoie (73)
Qu'est-ce que la superficie habitable concernée par la loi Boutin dans le département de Savoie 73?
Mesurer la superficie habitable exacte du logement en cas de location - une obligation pour un bailleur de Savoie
Tout bailleur de département de la Savoie doit obligatoirement mesurer la superficie habitable de son logement et fournir le résultat de ce mesurage au locataire avant la signature du bail de l'habitation. Le mesurage de la loi Boutin est une des dispositions de la loi Boutin entrée en vigueur le 25 mars 2009 dans le département de la Savoie et le reste de la France. Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ne concerne que les habitations à usage de résidence principale, les résidences secondaires, résidence de vacances et résidences saisonnières ne sont donc pas concernées par l'obligation de la loi Boutin.
Quel est l'intérêt de l'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Savoie (73)
Beaucoup de propriétaires de la Savoie surestiment la surface habitable de leurs logements dans le but d'artificiellement augmenter la valeur de ces derniers ce qui leur permet de fixer un loyer plus important et ainsi tromper le futur locataire dans le 73. Le gouvernement a bien compris cela et a décidé à mettre la pression sur les bailleurs en mettant en place cette obligation supplémentaire immobilière en cas de location (le bailleur doit dans le département de Savoie également sous certaines conditions effectuer trois diagnostics immobiliers location obligatoires: diagnostic ERNT location, diagnostic CREP location et le diagnostic DPE location). Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin obligatoire protège ainsi les locataires du département de Savoie en leur fournissant une information essentielle au moment de la signature de leur futur bail de l'habitation - la surface habitable réelle du bien.
Qu'est-ce que la superficie habitable concernée par la loi Boutin dans le département de Savoie 73?
La surface habitable de la loi Boutin est définie clairement par le CCH ou le code de la construction par l'art. R. 111-2 qui dit que la surface habitable d'un logement est représentée par la surface de plancher construite, une fois qu'on ait déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour obtenir le volume habitable total il faut faire un total des surfaces habitables ainsi calculées et les multiplier par les hauteurs sous les plafonds. Lors d'un métrage de la loi Boutin dans un logement de Savoie (73) on ne tient jamais compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés etc. Les locaux communs et autres dépendances des logements ainsi que les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas non plus pris en compte lors d'un mesurage de la loi Boutin.
La loi Boutin ne prévoit pas en Savoie de sanction particulière pour un propriétaire qui aurait fourni un faux mesurage et a un caractère strictement informatif. Attention par contre, car selon le droit commun un locataire peut en cas de tromperie sur la chose (une surface intentionnellement surestimée par le bailleur) découverte après la signature du bail d'habitation obtenir réparation sur le prix du loyer.
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