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Mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans la Savoie 73, métrage obligatoire de superficie privative dans le département de Savoie 73
La superficie privative exacte dans le contrat de vente d'un lot en copropriété dans le département de Savoie - une obligation de la loi Carrez
Pourquoi le mesurage de superficie privative de la loi Carrez est-il si important dans le département de Savoie (73)
Qui peut effectuer un métrage de superficie Carrez dans un lot en copropriété mis en vente dans le département de la Savoie 73?
Quels sont les conséquences en cas d'un faux mesurage de superficie Carrez dans le département de Savoie 73?
La superficie privative exacte dans le contrat de vente d'un lot en copropriété dans le département de Savoie - une obligation de la loi Carrez
Tout propriétaire mettant en vente un lot en copropriété dans le département de Savoie doit désormais mesurer la superficie privative exacte de son bien et annexer cette attestation de surface privative aux diagnostics immobiliers obligatoires le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Cette obligation de mesurage de superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété est dans le département de la Savoie et dans le reste de la France rendu obligatoire par la loi Carrez, c'est d'ailleurs pour cela qu'on appelle cette superficie également la superficie Carrez.
Pourquoi le mesurage de superficie privative de la loi Carrez est-il si important dans le département de Savoie (73)
Très grande majorité des propriétaires de Savoie sont honnêtes et "n'arrangent" pas les descriptifs des logements mis en vente. Malheureusement un petit pourcentage d'entre eux surestime intentionnellement certaines caractéristiques du bien dans le but d'augmenter artificiellement sa valeur. C'est ainsi qu'un acquéreur croyant acheter un bien de 45m2 peut en réalité acquérir un bien qui en a en réalité que 40m2 ou même moins. Le mesurage de superficie Carrez est ainsi très important dans le département de la Savoie notamment en cas de vente d'un lot en copropriété ou la notion de mètre carré a une très grande importance.
Qui peut effectuer un métrage de superficie Carrez dans un lot en copropriété mis en vente dans le département de la Savoie 73?
La loi n'oblige absolument pas un propriétaire/vendeur de Savoie à faire appel à un professionnel en mesurage de superficie Carrez du 73 pour effectuer son mesurage de superficie Carrez obligatoire. Le propriétaire Savoyard peut donc tout seul mesurer la superficie Carrez, mais cela est clairement déconseillé en raison des possibles conséquences pour le propriétaire en cas d'erreur que nous vous laissons découvrir ci-dessous.
Quels sont les conséquences en cas d'un faux mesurage de superficie Carrez dans le département de Savoie 73?
Si la surface Carrez réelle s'avère lors d'un mesurage effectué par l'acquéreur de Savoie postérieurement au transfert de propriété inférieure de plus de 5% de la superficie Carrez contenue dans l'acte de vente, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution/remboursement proportionnelle/proportionnel du prix de la vente. Attention car dans la situation ou cette différence est à l'avantage de l'acquéreur de la Savoie, aucun recours du vendeur n'est possible. Voici pourquoi un propriétaire qui met en vente un lot en copropriété dans le département de la Savoie qui décide de mesurer lui-même sa superficie Carrez doit savoir quels sont les enjeux et les possibles conséquences financières plus importantes que s'il avait fait appel à un professionnel du mesurage de superficie Carrez de la Savoie.
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